Assurance automobile à Torcy
Une assurance automobile en France est une assurance de principe indemnitaire destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français comme dans l’Espace économique européen ou dans la zone carte verte.
Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances. Son but principal est d’apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d’un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation.
Les formes de contrats comme les garanties proposées par les compagnies d’assurances sont variées. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. Que ce soit le véhicule, les garanties choisies, le souscripteur ou la compagnie d’assurance.
Les contrats d’assurance ne produisent leurs effets que lors de la survenance d’un sinistre assuré. Dans ce cas, l’indemnisation est faite en tenant compte de la déclaration de l’assuré, du constat amiable complété, du rapport de l’expert mais aussi des clauses du contrat.
Obligation d’assurance
Législation
L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du , aujourd’hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances. L’obligation d’assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c’est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu’ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.
L’assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum d’1 million d’euros par véhicule et par sinistre matériel.
Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d’assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance.
Véhicules concernés
L’assurance automobile concerne « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice » ainsi que les remorques, y compris celles qui ne sont pas attelées.
Elle est donc souscrite pour les voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier, mais aussi les tondeuses à gazon auto-portées, caravanes, remorques, chariots élévateurs, et les voiturettes pour enfants avec des batteries (toutefois, une jurisprudence isolée de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 1988 exclut une voiture miniature sur batterie, mais cette jurisprudence est critiquée). En revanche, ces dernières sont généralement prises en compte dans le contrat d’assurance habitation.
La notion d’immatriculation n’a pas d’incidence sur l’obligation d’assurance.
Zone géographique
Une assurance automobile souscrite en France permet de circuler dans tous les pays indiqués sur la « carte verte » de l’assuré. Suivant les assurances certaines pays de la zone carte verte peuvent ne pas être assurés — auquel cas ils sont barrés d’une croix sur la carte verte — mais les collectivité d’outre-mer et l’Union européenne et l’espace économique européen forment un seul bloc non optionnel.
Une voiture assurée dans un pays de la zone carte verte reste assurée (au sens carte verte) quand elle circule en France, sans avoir à modifier son contrat. Lorsqu’une voiture assurée en France sort de la zone carte verte, elle doit prendre une assurance spécifique pour le pays où elle va circuler. C’est également valable lorsqu’un véhicule arrive d’un pays hors zone carte verte, exception faite des véhicules d’État. Il doit prendre une assurance pour la période pendant laquelle il va circuler en France.
Les véhicules non assurés entrant sur le territoire français doivent prendre une assurance frontière qui peut être souscrite auprès de la douane à l’entrée du territoire.
Lors d’un sinistre entre un véhicule français et un véhicule étranger de la zone carte verte, la convention IRSA ne s’applique pas, ce qui implique que le délai de traitement de dossier est beaucoup plus long. Les garanties et limites seront celles du pays où a lieu le sinistre, sauf si le contrat est plus favorable.
L’assurance peut être souscrite soit dans les pays où le véhicule est immatriculé, soit auprès d’une assurance du pays de résidence du « gardien ».
Lors d’un séjour de plus de trois mois hors de France, il convient de prendre une assurance dans le pays où l’on séjourne.
Justificatifs
La carte verte est un document qui sert à présumer que l’obligation d’assurance est bien respectée. Elle est accompagnée du certificat d’assurance apposé obligatoirement sur le pare-brise du véhicule12. La carte verte précise aussi tous les pays dans lesquels l’assurance est valable.
Le relevé d’informations est un document remis par l’assurance sur demande de l’assuré, afin de lui détailler son bonus et l’historique de ses sinistres sur les cinq dernières années. Il doit préciser le ou les conducteurs désignés au contrat, la nature des sinistres (corporel ou matériel) et la part de responsabilité du conducteur, l’identité du conducteur responsable, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration à l’échéance anniversaire13.
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