Également appelée garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructions.
On désigne également sous ce nom l’assurance obligatoire qui couvre cette responsabilité.
L’ Assurance Responsabilité civile et décennale : une obligation légale
Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction », dite « loi Spinetta ».
Loi Spinetta et responsabilité civile décennale
La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité pesant pendant 10 ans sur tous les intervenants à l’acte de construire, tant à l’égard du propriétaire que de l’acquéreur de l’ouvrage.
La loi Spinetta, considérant les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction, en présume le professionnel responsable. Elle impose donc la souscription d’une assurance obligatoire qui assume les frais de remise en état si la responsabilité du professionnel est avérée après expertise des dommages.
Assurance dommage ouvrage
L’autre volet de loi Spinetta, et avec lui l’article L 242-2 du Code des assurances, impose au maître d’ouvrage (c’est-à-dire au propriétaire de la construction), la souscription obligatoire d’un contrat d’assurance « dommages ouvrage ».
Cela permet la prise en charge rapide, au titre de ce contrat, des frais de remise en état du bâtiment, avant même la détermination des responsabilités et l’éventuel recours contre l’assureur responsabilité civile décennale du professionnel du bâtiment.
Précisons simplement qu’en absence de contrat « dommages ouvrage », le propriétaire est indemnisé uniquement si la responsabilité du professionnel est établie et à l’issue d’un recours ou d’une procédure judiciaire pouvant prendre des années.
Obligation d’assurance responsabilité civile et décennale
Cette obligation d’assurance s’impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.
Sont réputés constructeurs d’un ouvrage par l’article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire ;
- les personnes qui, bien qu’agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Sont concernés tous les corps de métiers, des concepteurs aux réalisateurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (dont le particulier vendeur de la maison qu’il a fait construire il y a moins de 10 ans).
Sont notamment concernés les entrepreneurs en construction, les architectes, les bureaux d’étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc…).
Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n’est pas exhaustive.
Assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages.
Dommages couverts
La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l’imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l’art.
L’article 1792 du Code civil précise que le constructeur d’un ouvrage : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Fonctionnement
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
L’article 1792 en précise les limites : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
En clair, le professionnel peut s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l’ouvrage résultent d’une cause qui lui est étrangère.
Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec eux.
Les experts en assurance RC Décennale de Médès Assurances sont à votre disposition pour vous accompagner.
